Conditions generales des offres de paiement « PAY LATER » ET « FLOA 3x »

Conditions en vigueur au 6 août 2024

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions des offres de paiement « FLOA Pay Later » et « FLOA 3x » proposées par FLOA, Société Anonyme au capital de 72.297.200,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Bâtiment G7, 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300).

Ces offres de paiement permettent aux clients du site Internet du marchand qui sont éligibles, de procéder au règlement de leurs achats dans les quatorze (14) ou trente (30) jours suivant leur commande (« FLOA Pay Later ») ou en trois fois/mensualités sans que le délai de remboursement ne puisse dépasser deux mois (« FLOA 3x »), avec leur carte bancaire.

« FLOA Pay Later » et « FLOA 3x » constituent des offres de crédit sans intérêt, remboursables dans les deux mois, dont les frais mensuels sont inférieurs ou égaux à 5,75 EUR sur base mensuelle (montant soumis à une indexation annuelle selon l’article VII.3, §2, 3° du Code de droit économique (ci-après, le « CDE »), sur base de l’indice des prix à la consommation).

Conformément à l’article VII.3, §2, 3° du CDE, les règles du livre VII du CDE en matière de crédit à la consommation ne s’appliquent pas au présent contrat en raison de l’absence d’intérêt, de la durée du crédit et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

1. Conditions tenant à l’emprunteur :

Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant sur le territoire de la Belgique et utilisant une carte co-badgée Visa Débit – Bancontact, une carte co-badgée MasterCard Débit – Bancontact, une carte de crédit Visa ou une Carte de crédit MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site marchand. La carte utilisée ne doit pas expirer avant la date d’exigibilité de de la dernière échéance.

Les offres de paiement sont exclusivement accessibles aux clients sélectionnés par FLOA et/ou ses partenaires.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

2. Conclusion du contrat:

Après avoir confirmé son panier sur le site Internet marchand, le client est redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier de l’offre de paiement « FLOA Pay Later » ou « FLOA 3x » pour le règlement de sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « FLOA Pay Later » ou « FLOA 3x ». Le client est alors dirigé vers la page internet relative à l’offre sélectionnée sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de sa commande, le montant de son échéance ou de chacune des trois échéances à devoir, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés. Avant de confirmer sa décision de conclure le contrat avec FLOA pour la souscription à l’offre « FLOA Pay Later » ou « FLOA 3x », le client doit veiller à relire attentivement le récapitulatif de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs y figurant.

Lorsqu’il choisit de régler sa commande en « FLOA Pay Later » ou en « FLOA 3x » par carte bancaire, le client doit confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « FLOA Pay Later » ou « FLOA 3x » sur la page mode de paiement du site Internet marchand, le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales et notifier son acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cochant la case correspondante, avant de cliquer sur le bouton « valider ».

Le client reconnaît que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales.

Le contrat sera automatiquement archivé par FLOA et le client pourra y avoir accès sur simple demande écrite.

En acceptant les présentes conditions générales, le client autorise expressément que les prélèvements des échéances soient réalisés par FLOA et/ou son prestataire sur le compte de paiement auquel est adossée sa carte de crédit ou de débit.

Durée du contrat et détails des frais pour « FLOA Pay Later »

La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de deux mois.

L’échéancier de remboursement du client débutera au jour de la validation de la commande et s’étalera comme suit :

1ère échéance = le jour de la validation de la commande (ci-après « J ») ;
R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours calendaires ;
R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours calendaires.

Le montant des frais négligeables (dans les limites imposées par le CDE) perçus au titre du présent contrat sera mentionné dans le récapitulatif détaillé.

3. Formation du contrat :

FLOA se réserve le droit d’accorder ou de refuser le « FLOA Pay Later » ou le « FLOA 3x » dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de paiement.

4. Exécution du contrat :

En validant la demande de paiement par « FLOA Pay Later » ou par « FLOA 3x », le client demande l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si le client exerce son droit de rétractation, il sera tenu au paiement d’un montant proportionnel à l’importance du service financier effectivement fourni par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le présent contrat.
En cas de défaillance de la part du client dans les remboursements, FLOA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des frais négligeables éventuellement échus mais non payés. FLOA pourra également lui demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si FLOA n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
FLOA pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement.

FLOA mandate certains de ses partenaires à effet de procéder au nom et pour le compte de FLOA, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.

5. Rétractation de l’acceptation :

Conformément à l’article VI.58 du CDE, après avoir accepté le présent contrat, le client peut revenir sur son engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. Ce délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration du délai. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif. L’absence d’exercice du droit de rétractation endéans le délai susmentionné a pour effet de rendre le présent contrat irrévocable.

Si le client exerce son droit de rétractation, il s’engage à régler le prix de la vente directement auprès du marchand dans les conditions et selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales de vente du site Internet marchand.

6. Annulation de commande :

En cas d’annulation de la totalité de sa commande auprès du site marchand, FLOA procède à (i) un remboursement sur la carte bancaire du client du montant des échéances déjà prélevées et/ou (ii) une annulation des échéances à venir le cas échéant. Les frais négligeables seront également remboursés au client. En cas d’annulation partielle de sa commande auprès du site Internet marchand, FLOA (i) procède au remboursement sur sa carte bancaire du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire de la différence entre le montant de la commande annulée et le montant des échéances déjà prélevées et (ii) annule les échéances à venir. Les frais négligeables ne lui seront pas remboursés.

7. Information de l’emprunteur :

Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, être adressée au client par FLOA, par voie électronique.

8. Preuve :

Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site Internet marchand ou sur tout autre support informatique ou électronique de FLOA et marchand notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et FLOA.

9. Protection des données à caractère personnel :

Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l'étude de la demande du client. Pour connaître les traitements opérés sur les données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de notre politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité

10. Consommation – Médiation :

Si le client a des questions, le client peut contacter le service client par :

courriel : contactbe@floa.com ;
téléphone : +32 262 08104.

Si les réponses apportées ne semblent pas satisfaisantes, le client peut adresser une réclamation écrite :

par courrier au service consommateur : FLOAPAY – FLOA Banque Bâtiment G7 71 rue Lucien Faure, 33000 BORDEAUX France
par email à complaintsfloabe@floa.com.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le client peut s'adresser au médiateur de :

The French Médiation of the ASF (Association française des Sociétés Financières) :

par courrier postal à: Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS CEDEX 17, France ;
par courriel à l'adresse suivante : mediateur@asf-france.com ;
par le formulaire FIN-NET (réseau de résolution des litiges financiers) à l'adresse suivante : formulaire disponible ici.

11. Conditions diverses :

: De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

Dans le cadre de toute communication entre le client et FLOA, cette dernière s’engage à communiquer avec le client en français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

12. Autorité de contrôle :

FLOA est un établissement de crédit de droit français agréé auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – dont le siège est situé à 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris - et autorisé à exercer ses activités en Belgique en vertu de la liberté de prestation de services, conformément à l’article 313 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

13. Loi applicable :

les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des cours et tribunaux belges.

BORDEREAU DE RETRACTATION « FLOA Pay Later » ou « FLOA 3x »

BORDEREAU DE RETRACTATION « FLOA Pay Later » ou « FLOA 3x »

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à : FLOA PAY Belgique 36 rue de Messines 59686 Lille CEDEX 9 FRANCE. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e)………….…………………………………………………, né(e) le……………., habitant à ……………………………………………. (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit………..………………….. (nom de l’offre) de…………………… Euros de FLOA que j'avais accepté le ………….……pour l’acquisition de ……………………………(produit), No de commande………………………………….sur le site Internet marchand ……………………………………